Conditions Générales de Vente activité de Formation

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CL CONSULT pour le compte d’un Client (entreprise ou particulier). Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Modalités d’inscription :

Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception. Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’une formation figurent sur une liste d’attente. Le cas échéant, un report de session ultérieure pourra être proposé au client. Tout bulletin d’inscription signé vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. A compter de la signature, le client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il devra en informer CL Consult par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

Pour les formations intra-entreprise, l’entreprise donneur d’ordre est responsable des positionnements. Il n’y a pas de questionnaire de positionnement préalable à l’entrée en formation, sauf demande spécifique de l’entreprise.

Convocations :

Avant la formation CL Consult adresse à chaque participant une convocation comprenant les éléments suivants : intitulé de formation, lieu, dates et horaires, programme. Ces convocations précisent en outre le nom du responsable de la formation et ses coordonnées.  Dans le cas de formations intra-entreprise les convocations peuvent être gérées par l’entreprise si celle-ci le souhaite.

Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs, des méthodes pédagogiques et des modalités d’organisation (présentiel /distantiel).

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription accompagnés du devis dûment renseignés, datés, tamponnés (pour les entreprises), signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CL CONSULT ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

CL CONSULT peut alors proposer au candidat de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CL CONSULT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard un mois avant la date prévue, sans indemnité.

Attestation de formation :

A l’issue de la formation, CL CONSULT remet une attestation de formation au participant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, CL CONSULT lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence individuelle ou collective est fournie au donneur d’ordre et au financeur le cas échéant .

Propriété intellectuelle :

L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CL CONSULT pour assurer les formations ou remis aux particpants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le participant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CL CONSULT. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le participant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Tarifs :

CL CONSULT étant non assujetti à la TVA sur son activité de formation, tous nos prix s’entendent net de TVA. Sauf dispositions particulières visées dans les conventions de formation, les tarifs ne prennent en compte ni les frais de repas, ni les frais de transports, ni les frais d’hébergement.

Toute formation commencée est intégralement due.

Règlement et modalités de paiement :

  • Pour les clients « Entreprises » ne rentrant pas dans la catégorie des « Particuliers », le règlement est dû à réception de la facture sans escompte, selon les modalités figurant sur les conventions de formation. 
  • Pour les clients entrant dans la catégorie des « Particuliers » : un acompte de 30% sera exigé pour valider l’inscription. Le solde devant être acquitté au plus tard le 1er jour de formation.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, le Client est garant de la présence de chaque participant à la formation et du paiement de son prix. Il appartient donc au client « entreprise » ou « particulier » d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de l’indiquer sur le bulletin d’inscription. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et joint à l’exemplaire de devis que le Client retourne à CL CONSULT dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CL CONSULT au Client au démarrage de la formation. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CL CONSULT au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CL CONSULT se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Les factures devront être réglées par virement sur notre compte bancaire : CL CONSULT

  • Code banque : 13306
  • Code guichet : 00110
  • N° de compte : 23090591690 Clé RIB 35
  • IBAN : FR76 1330 6001 1023 0905 9169 035
  • BIC : AGRIFRPP833

Annulation, absence et abandon de formation :

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CL CONSULT. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de CL CONSULT distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le participant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CL CONSULT. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, CL CONSULT se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • pour toute annulation plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les 30% d’acompte restent acquis à CL Consult.
  • pour toute annulation moins de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’intégralité de la formation est due à CL Consult.

Pour tout abandon de la formation par le participant, pour quelque raison que ce soit, le Client « entreprise » ou « particulier », s’oblige à le notifier à CL Consult par courrier recommandé avec accusé de réception.

Obligation et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de formation, CL CONSULT est tenue à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses Clients. CL CONSULT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à CL CONSULT, catastrophe naturels, incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CL CONSULT.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Conformément à l’Informatique et Libertés N°78-17 du 6/01/1978, les participants disposent d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à : CL CONSULT  7 Allée de Chartres – 33000 BORDEAUX. 

CL CONSULT conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du particpant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, CL CONSULT   s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Conditions d’utilisation du matériel et des locaux :

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les instructions affichées ou qui lui auront été communiquées pour l’organisation des cours et pour la sécurité des personnes et des biens. Le matériel mis à sa disposition ainsi que les locaux dans lesquels la formation sera rendue devront être utilisés conformément à leur usage normal. Tout problème ou dommage devra être signalé à la direction de CL Consult dans les 24 heures.

Responsabilité du client :

Le client sera responsable de tout accident ou dommage dont il serait à l’origine dans le cadre de la formation ou du fait de sa présence dans les locaux de l’organisme, sauf faute commise par l’organisme ou son personnel. Le client devra être en mesure de justifier de la couverture d’une assurance de responsabilité civile.

Clause de tolérance et règlement des litiges :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations de la présente convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de ladite obligation. En cas de différend survenant entre les parties, celles-ci conviennent de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour trouver une solution amiable avant toute saisie d’une juridiction. A défaut toute contestation ou litige né de la présente convention sera de la compétence des juridictions prévues par la loi.

Élection de domicile :

L’élection de domicile est faite par CL Consult à son siège 7 Allée de Chartres 33000 BORDEAUX

  • Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales de Vente de CL Consult
  • J’accepte les Conditions Générales de Vente de CL Consult

Date et signature  (et cachet pour les entreprises )

(mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord »

(en deux exemplaires originaux)