Conditions Générales de Vente

Nos CNV pour les prestations de Formation

Annulation, absence et abandon de formation :

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CL CONSULT. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de CL CONSULT distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CL CONSULT. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, CL CONSULT se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • pour toute annulation plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les 30% d’acompte restent acquis à CL Consult.
  • pour toute annulation moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’intégralité de la formation est due à CL Consult.

Tout abandon de la formation par le participant, pour quelque raison que ce soit, le Client « entreprise » ou « particulier », s’oblige à le notifier à CL Consult par courrier recommandé avec accusé de réception.

Obligation et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de formation, CL CONSULT est tenue à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. CL CONSULT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à CL CONSULT, catastrophe naturels, incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CL CONSULT.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Conformément à l’Informatique et Libertés N°78-17 du 6/01/1978, les Stagiaires disposent d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : CL CONSULT  7 Allée de Chartres – 33000 BORDEAUX.  En particulier, CL CONSULT conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, CL CONSULT   s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Conditions d’utilisation du matériel et des locaux :

L’entreprise contractante et le Client s’engagent à respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les instructions affichées ou qui lui auront été communiquées pour l’organisation des cours et pour la sécurité des personnes et des biens. Le matériel mis à sa disposition ainsi que les locaux dans lesquels la formation sera rendue devront être utilisés conformément à leur usage normal. Tout problème ou dommage devra être signalé à la direction de CL Consult dans les 24 heures.

Responsabilité du client :

Le client sera responsable de tout accident ou dommage dont il serait à l’origine dans le cadre de la formation ou du fait de sa présence dans les locaux de l’organisme, sauf faute commise par l’organisme ou son personnel. Le client devra être en mesure de justifier de la couverture d’une assurance de responsabilité civile

Clause de tolérance et règlement des litiges :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations de la présente convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de ladite obligation. En cas de différend survenant entre les parties, celles-ci conviennent de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour trouver une solution amiable avant toute saisie d’une juridiction. A défaut toute contestation ou litige né de la présente convention sera de la compétence des juridictions prévues par la loi.

Élection de domicile :

L’élection de domicile est faite par CL Consult à son siège 7 Allée de Chartres 33000 BORDEAUX