Notre Règlement intérieur

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. ARTICLE 1– Objet et champ d’application du règlement   

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par CL CONSULT. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire à l’entrée en formation.
Pour les formations intra-entreprise le règlement intérieur de l’entreprise cliente s’applique.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

section 1 : regles d’hygiene et secutite

ARTICLE 2 – Principes généraux    

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

  • des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
  • de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

ARTICLE 3 – Consignes d’incendie    

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.

Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées

ARTICLE 4 – Boisson alcoolisées et drogues    

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

ARTICLE 5 – Interdiction de fumer    

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

ARTICLE 6 – Accident     

Le stagiaire victime d’un accident (survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail) ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

section 2 : DISCIPLINE GENERALE

ARTICLE 7 – Assiduité du stagiaire en formation  

Article 7.1 – Horaires de formation  

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Article 7.2 – Absences, retards ou départs anticipés  

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi…) de cet évènement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation  

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

ARTICLE 8 – Discipline

Article 8.1 – Tenue  

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 8.2 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 8.3 – Enregistrement

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 8.4 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel

Section 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 9 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre ;
  • avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation;
  • exclusion temporaire de la formation ;
  • exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

  • l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire
  •  et/ou le financeur du stage.

ARTICLE 10 – Garanties disciplinaires

Article 10.1 – Information du stagiaire  

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 10.2 – Convocation à un entretien  

Lorsque le responsable de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  • convocation du  stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ;
  • la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 10.3 – Assistance possible pendant l’entretien  

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage (dans le cas où des représentants ont été élus).

Le responsable du centre de formation expose le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 10.4 – Prononcé de la sanction  

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge

Section 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES

ARTICLE 11 – Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé́ simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

  • Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus.
  • Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
  • Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Article 12 – Durée du mandat des délégués des stagiaires   

Les délègues sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 13 – Rôle des délégués des stagiaires   

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Section 5 : RECLAMATIONS

Article 14 :  Traitement des réclamations

Toute réclamation formulée par les parties prenantes aux prestations délivrées est soumise à une procédure de traitement définie comme suit :

Réception des réclamations :

Toute réclamation devra faire l’objet d’un écrit adressé (courrier, mail, commentaire d’évaluation) au responsable de l’organisme. 

Traitement des réclamations :

Le responsable de l’organisme aura 2 mois pour apporter une réponse écrite à la réclamation émise.

Dans ce délai, il pourra prendre connaissance de la réclamation, vérifier les informations, demander des compléments d’information, proposé un rendez-vous à l’intéressé.

A l’issu de cette procédure, et dans le délai maximum de 2 mois le responsable devra apporter une réponse écrite sur chaque point de la réclamation.

Suite possible :

  • La réponse apportée par l’organisme satisfait le demandeur.
  • La réponse apportée par l’organisme ne satisfait pas le demandeur : Activation d’un système de médiation
  • La médiation n’aboutit pas : Engagement de procédure auprès des tribunaux compétents.

Section 6 : PROTECTION DES VICTIMES ET DES TEMOINS DE HARCELEMENT MORAL ET/OU SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Dispositions du Code du Travail relatives au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et propos sexistes dans l’entreprise s’appliquant aux « salariés » sont aussi applicables aux « stagiaires » dans le cadre de leur formation.

Article 15 :  Rappel Article L.1152 du Code du Travail

Article L.1152-1 « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Article L.1152-2 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». Article L.1152-3 « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Article L.1152-4 « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Article L.1152-5« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire ». Article L.1152-6 « Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime ».

Article 16 : Rappel Article L.1153 du Code du Travail

Article L.1153-1 « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ». Article L.1153-2 « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ». Article L.1153-3 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ». Article L.1153-4 « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.1153-1 à L.1153-3 est nul ». Article L1153-5 « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ». Article L.1153-6 « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ».

Article 17 : Sanction pénale du harcèlement sexuel ou moral : article L. 1155-2 du Code du travail

 « Sont punis de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue. »

Article 18 : Rappel de l’Article L.1142 du Code du Travail

Article L.1142-2-1 « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Section 6 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 19 : Publicité 

Le présent règlement est consultable sur le site internet de CL CONSULT www.cl-consult.fr

 Article 20 : Entrée en vigueur 

Le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Dernière mise à jour 1er Janvier 2023